Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement vise à consacrer un droit à l’accès à l’eau potable en instaurant sa gratuité au moins pour les 14, 6 premiers mètres cubes par année et par personne, soit 40 litres par jour.

Le droit à l’eau est clairement défini en droit positif, notamment depuis l’adoption sur la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Le droit humain d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène fait également partie des dix-sept objectifs de développement durable adoptés par les Nations unies en août 2015.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin, chaque jour, de 20 à 50 litres d’eau ne contenant ni produits chimiques dangereux ni contaminants microbiens pour boire et satisfaire ses besoins d’hygiène de base.

Afin de rendre effectif ce droit, qui demeure aujourd’hui largement fictif, nous proposons de retenir un seuil minimal de 40 litres d’eau par jour, auquel le chiffre exact qui sera fixé par décret ne pourra pas être inférieur. Le Gouvernement pourra ultérieurement réaliser des études plus approfondies, afin de déterminer le seuil le plus approprié.

Que l’on se comprenne bien, la gratuité n’est pas le produit débarrassé du coût, mais bien du prix ! Ce dernier n’est donc pas le problème de l’usager, il redevient un élément dans le cadre de la gestion d’un service public industriel et commercial, soit un coût pour le gestionnaire. Ce coût doit être compensé non par les collectivités, déjà exsangues financièrement, mais par l’ensemble des redevances. Je le rappelle, il est d’ailleurs rigoureusement interdit aux collectivités de financer le budget d’un service public industriel et commercial, dont les recettes doivent compenser les dépenses.

Je sais déjà, monsieur le ministre, quel sera le sort de cet amendement. Il s’agit d’un amendement d’appel, sur un sujet qui nous tient à cœur. Nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement via un autre véhicule législatif.