Intervention de Éric Kerrouche

L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau a été mise en place par la loi de 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ». Elle doit permettre de lutter contre la précarité hydrique en donnant un accès à l’eau potable pour tous, en vue de satisfaire les besoins essentiels dans des conditions qui sont économiquement acceptables.

Ce droit, inscrit dans le code de l’environnement, concerne potentiellement 2 millions d’habitants pour lesquels la facture d’eau et d’assainissement dépasse le seuil d’acceptabilité, soit 3 % du revenu.

Cette expérimentation a pu être prolongée par l’adoption, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, d’un amendement, soutenu par Monique Lubin et moi-même, qui visait à reprendre une proposition de loi socialiste adoptée à l’unanimité au Sénat, avec, à l’époque, l’avis favorable du Gouvernement.

Parce que je suis Landais et que le combat pour l’eau a été un combat important dans mon département, je citerai Henri Emmanuelli, qui disait : « Notre société doit garantir à tous un accès à l’eau potable et à l’assainissement – cela fait écho, madame Assassi, à vos propos. L’eau n’est pas une marchandise, c’est un bien commun qu’il convient de préserver. Sa gestion dans le cadre du service public demeure fondamentale. » Elle est fondamentale, parce que l’impact sur le prix n’est bien entendu pas le même, ce qui explique une partie de nos préventions à l’égard de telle ou telle privatisation, suivez mon regard…

Dans son discours d’août 2018, aux Assises de l’eau, le Premier ministre a rappelé la volonté du Gouvernement d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau. Il s’agit, monsieur le ministre, de la mesure 17 de ces assises : « Le Gouvernement souhaite voir se généraliser la tarification sociale à destination des populations les plus fragiles. » Il faut donc une offre nouvelle aux collectivités volontaires, et on leur propose de mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie.

Le Gouvernement entend donc bien faire de la tarification sociale de l’eau une politique publique portée par l’État. Si l’amendement présenté par le Gouvernement vise à généraliser le dispositif de la tarification sociale de l’eau – nous nous sommes ralliés à sa rédaction –, il tend pourtant à faire porter l’intégralité du dispositif aux collectivités locales.

Nous sommes étonnés qu’aucune participation financière de l’État ne soit envisagée, contrairement à ce qui avait été annoncé. Nous aurions souhaité créer une aide en faveur des collectivités locales, mais l’article 40 de la Constitution nous en empêche.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire en la matière ?