Intervention de Nathalie Delattre

Je me réjouis que cette disposition de tarification sociale de l’eau puisse figurer de nouveau dans le projet de loi via l’adoption de cet amendement.

Dans son discours du 29 août 2018 lors des Assises de l’eau, le Premier ministre insistait sur la volonté du Gouvernement d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau. J’ai donc regretté qu’elle n’apparaisse plus dans la version présentée en conseil des ministres, alors qu’elle figurait dans l’avant-projet.

J’ai souhaité que ce débat fasse partie des travaux de la commission, mais malheureusement l’amendement du RDSE a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je salue donc votre démarche, monsieur le ministre, de généraliser une expérimentation permise dans la loi Brottes. Elle prévoit que les services publics de l’eau et de l’assainissement soient autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous, ainsi que cela est prévu à l’article L. 210-1 du code de l’environnement.

Conformément à ce que nous avions proposé, cette aide pourra prendre la forme de versements d’aides ou de tarifs progressifs dans la tarification de l’eau, avec l’instauration d’une tranche gratuite pour les besoins de base. Nous soutiendrons donc ces deux amendements.