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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 5, amendement 211
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Après accord de la majorité des conseillers communautaires, » ;
2° Les mots : « exerce de plein droit au » sont remplacés par les mots : « peut exercer en ».
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
