Intervention de Isabelle de Silva

Je répondrai d'abord à la question du Président Chaize portant sur les moyens dont nous disposons pour vérifier l'impact de notre décision sur la concurrence. Lorsque nous exerçons un pouvoir de vérification du respect d'un engagement, nous intervenons au titre d'une autorité sanctionnatrice. A l'instar du juge pénal, nous devons déterminer s'il y a eu infraction. Même si la décision a des impacts désastreux, notre seul office consiste à déterminer s'il y a eu infraction. Juridiquement, nous ne pouvons absolument pas prendre en compte l'impact de notre décision.

S'agissant des droits de la défense, nous intervenons dans le cadre d'une procédure particulière d'auto-saisine en vue de la constatation d'une infraction. Ce type de procédure donne souvent lieu à des décisions de clôture non motivées. Le contradictoire ne s'applique pas stricto sensu, puisque nous n'intervenons pas dans le cadre d'une procédure commerciale. Cette procédure, verticale, s'adresse à SFR et vise à vérifier si l'opérateur a respecté ses obligations. Évidemment, nous avons entendu les deux parties. Dès lors que l'obligation était bilatérale entre Altice et KOSC, il nous fallait entendre les deux opérateurs. Les services d'instruction ont ainsi entendu KOSC à plusieurs reprises et de façon approfondie, aussi bien par écrit que lors des entretiens dans nos bureaux. Peut-être aurait-il souhaité être entendu davantage, mais je m'inscris en faux contre le discours selon lequel KOSC n'aurait pas été entendu.

Depuis le début, certains dirigeants de KOSC ont fait de cette procédure quelque chose qui n'a pas lieu d'être. Il y a eu une forme d'instrumentalisation, puisqu'ils ont présenté urbi et orbi notre procédure comme celle qui allait sauver KOSC. Or, cette procédure n'a pas été créée à cette fin. Je refuse l'idée selon laquelle nous serions responsables de l'échec du business plan de KOSC. Je refuse l'idée selon laquelle l'Autorité aurait tué KOSC. Les dirigeants de KOSC ont joué un jeu déplaisant, se permettant des courriels tout à fait déplacés aux membres des services d'instruction - qui confinaient à l'injure et à la diffamation.

Pour revenir au fond du dossier, l'on ne pouvait pas dire que cette procédure était celle qui pouvait sauver KOSC, ni même le marché de gros des entreprises, dès lors qu'il s'agit d'une procédure quasi pénale. Nous sommes absolument limités par le champ des engagements. Peut-être aurait-il fallu rédiger ces engagements différemment en 2014.