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Intervention de Olivier Dussopt
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 octobre 2019 à 8h40
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques sociétaux et économiques du xxie siècle — Texte examiné conformément à la procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Olivier Dussopt, secrétaire d'État :
Les échanges que nous venons d'avoir montrent bien le décalage entre votre dispositif et vos objectifs. Vos propositions aboutissent à exonérer d'impôt 900 000 euros transmis par un couple de grands-parents à un petit-enfant tous les dix ans : il ne me semble pas qu'il s'agisse là de patrimoines de classes populaires ! Le Gouvernement est en désaccord avec cette proposition de loi. Mon intervention liminaire a peut-être été un peu brutale ; je voudrais préciser que le Gouvernement est ouvert à une réflexion sur la réserve héréditaire ; des échanges en ce sens pourront se poursuivre au sein du groupe de travail interministériel.
