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Intervention de Olivier Dussopt
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 octobre 2019 à 8h40
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques sociétaux et économiques du xxie siècle — Texte examiné conformément à la procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Olivier Dussopt, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Les amendements COM-32, COM-3 rectifié bis, COM-17 rectifié et COM-24 sont adoptés.
L'article 5 est supprimé.
