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Intervention de Arnaud de Belenet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Proposition de loi et proposition de loi organique modifiées par l'assemblée nationale visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen en deuxième lecture du rapport et des textes de la commission
Arnaud de Belenet, rapporteur :Je souhaite rappeler la règle de l'entonnoir portant sur la recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.
En deuxième lecture, toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion doit être déclarée irrecevable, sauf si elle répond à trois exceptions : assurer le respect de la Constitution, opérer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen ou corriger une erreur matérielle.
En l'occurrence, il me semble que nous pouvons considérer comme recevable tout amendement portant sur les comptes de campagne et le calendrier des campagnes électorales ; les règles d'inéligibilité ; la lutte contre l'affichage sauvage ; la présentation des bulletins de vote.
À l'inverse, aucune disposition restant en discussion ne concerne les conditions d'octroi de prêts aux candidats ; l'envoi ou la gestion des documents de propagande électorale ; les règles de présentation des affiches et des circulaires électorales ; les déclarations de candidature ; le régime des incompatibilités et la limitation du cumul des mandats.
Me paraissent donc irrecevables les amendements COM-3, COM-4, COM-9, COM-8, COM-19 rectifié, COM-21 rectifié, COM-22 rectifié, COM-20 rectifié et COM-16.
