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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Proposition de loi et proposition de loi organique modifiées par l'assemblée nationale visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen en deuxième lecture du rapport et des textes de la commission
Catherine Di Folco, présidente :Un cadre de recevabilité a été défini. Si l'amendement n'entre pas dans ce cadre, il doit être déclaré irrecevable.
