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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacky Deromedi, rapporteur :Pas aux enchères.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'amendement COM-1 est satisfait par mon amendement COM-15.
L'amendement COM-1 n'a plus d'objet.
L'amendement COM-16 a pour objet d'étendre la compétence des opérateurs de ventes volontaires aux ventes dites « surveillées », qui sont actuellement comprises dans les ventes judiciaires et réservées aux commissaires-priseurs judiciaires. Il s'agit d'une recommandation du rapport Chaubon-Lamaze, à laquelle la chancellerie se dit favorable.
Il appartiendra, pour cela, au Gouvernement de modifier par voie réglementaire les articles concernés du code de procédure civile.
En attendant, l'amendement vise simplement à supprimer, à compter du 1er juillet 2022, le monopole des commissaires de justice sur ces ventes surveillées, tout en confirmant leur monopole sur les ventes forcées.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'amendement COM-17 concerne les officiers publics aujourd'hui habilités à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans le cadre de leur office, à savoir les notaires et les huissiers de justice.
