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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacky Deromedi, rapporteur :Nous supprimons ici une distorsion de concurrence.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'amendement COM-18 vise à alléger le formalisme lié aux ventes de gré à gré réalisées par des opérateurs de ventes volontaires.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'amendement COM-19 autorise le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux.
L'amendement COM-19 est adopté.
L'amendement COM-20 tend à inscrire une jurisprudence dans la loi.
On appelle « folle enchère » le fait, pour l'adjudicataire d'un bien, d'avoir enchéri au-delà de ses capacités financières. Si l'adjudicataire ne paie pas, le vendeur a le droit de remettre le bien en vente aux enchères. À défaut, et au terme d'un délai de trois mois, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Cette résolution de plein droit a été prévue par le législateur dans le seul intérêt du vendeur, et l'adjudicataire défaillant ne saurait s'en prévaloir pour se soustraire à son obligation de payer, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2014. Dans un souci d'accessibilité du droit, je vous propose d'inscrire dans la loi cette jurisprudence parfaitement équitable.
L'amendement COM-20 est adopté.
