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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacky Deromedi, rapporteur :Autant il me paraît légitime que l'organisateur d'une vente judiciaire intervenant en application de la loi ou sur l'ordre d'un juge soit dispensé d'obtenir et de payer le droit de reproduction des oeuvres dans son catalogue, autant la justification d'une telle entorse au droit d'auteur me paraît beaucoup moins évidente en cas de vente volontaire. Les associations d'auteurs nous ont d'ailleurs fait savoir qu'ils y verraient une spoliation.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
