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Intervention de Catherine Troendle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à créer le statut de citoyen sauveteur lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Troendle, rapporteur :Les dispositions qui tendent à insérer cet article au sein du code de l'éducation sont de nature réglementaire et déjà satisfaites par les textes existants.
L'amendement de suppression COM-7 est adopté.
