Intervention de Sophie Primas

Avant de laisser la parole à Mme Élisabeth Lamure, qui nous présentera dans un instant son rapport sur la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance-emprunteur, je voudrais rappeler les règles qu'il nous faudra respecter dans la suite de la discussion.

Cette PPL ayant été inscrite à l'ordre du jour de la séance par un groupe d'opposition, dans le cadre d'un espace réservé, nous sommes tenus d'appliquer le gentlemen's agreement conclu en 2009 entre les présidents de groupe et de commission et validé par la Conférence des présidents. En vertu de cet accord, la commission ne peut modifier le texte, sauf accord du groupe auteur de la demande d'inscription à l'ordre du jour de la séance publique. Il s'agit de s'assurer que le texte discuté en séance n'aura pas été au préalable dénaturé par la commission, contre la volonté de ses auteurs.

Si aucun amendement n'est déposé en commission, ou si ceux qui sont déposés n'ont pas reçu l'accord de l'auteur du texte, nous avons deux choix : soit adopter l'ensemble de la proposition de loi sans l'amender, soit ne pas l'adopter afin que la discussion en séance porte, en l'absence de texte de la commission, sur le texte initial. En cas d'amendements déposés et ayant reçu l'accord de l'auteur du texte - ce qui est le cas aujourd'hui -, la procédure est habituelle, puisque nous débattrons et voterons sur chacun de ces amendements.