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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance-emprunteur — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :M. Bourquin avait proposé que l'assureur doive avertir l'assuré trois mois avant la date d'échéance qu'il pouvait résilier son assurance. Mais l'assureur ne connaît généralement pas cette date. Comme il y a des millions de contrats, retrouver chaque date aurait été un travail de titan. Aussi avons-nous opté pour un principe d'information annuelle.
