Intervention de Élisabeth Lamure

Mon amendement COM-1 inscrit dans la loi la définition de la notion de date d'échéance qui devra être retenue et renforce les modalités d'information du consommateur.

Un avis du CCSF de novembre 2018 proposait de retenir comme date d'échéance la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, sauf si ce dernier choisit d'en retenir une autre figurant sur son contrat d'assurance. Le consommateur garderait la main sur le moment auquel il souhaite résilier. Cet avis ayant été rendu à l'unanimité, il reflète la position des banques, des assurances et des associations de consommateurs.

Par ailleurs, lorsqu'il lui propose une assurance-emprunteur, le prêteur doit aujourd'hui remettre à l'emprunteur une notice qui rappelle les risques garantis. Cet amendement précise que cette nouvelle définition de la date d'échéance doit figurer sur cette notice.

Enfin, le droit actuel oblige également le banquier à remettre à l'emprunteur une fiche standardisée d'information, qui énumère les garanties à l'aune desquelles il pourra étudier les demandes de substitution d'assurance. Cette fiche doit lui permettre de comparer les assurances sur le marché. Or, l'emprunteur ne garde pas toujours cette fiche. Lorsqu'il la redemande, les prêteurs la renvoient parfois dans des délais trop longs, voire ne la renvoient pas. Cet amendement prévoit donc que la FSI doit lui être envoyée sans frais dans un délai de dix jours lorsqu'il en fait la demande, durant toute la durée du prêt.