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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance-emprunteur — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia :Sur le choix de la date d'échéance par l'assuré, vous parlez d'une « autre date prévue au contrat ». N'est-ce pas ambigu ?
