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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance-emprunteur — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :C'est une dérogation au principe selon lequel la date de signature de l'offre de prêt est, par défaut, la date d'échéance. Pour les nouveaux contrats en effet, sur lesquels figure une date d'échéance en bonne et due forme, il importe que l'assuré puisse opter pour cette date s'il la trouve plus pertinente.
