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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance-emprunteur — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Et, pour que la résiliation soit possible, il faut que la nouvelle assurance présente des garanties identiques.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
