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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance-emprunteur — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Mon amendement COM-3 supprime cet article, satisfait par l'article 2 que nous venons d'adopter.
L'amendement COM-3 est adopté. L'article3 est supprimé.
