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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h30
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses états membres d'une part et le canada d'autre part et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses états membres d'une part et le canada d'autre part — Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Sophie Primas, présidente :Je ne le sais pas. Le CETA est très discuté au Canada, où vont se tenir des élections. Je pense que le Gouvernement attend leur résultat. Le Président de la République ne s'est engagé qu'à saisir l'Assemblée nationale. Ce qu'il a fait. En attendant, le traité s'applique, à titre expérimental. Le Gouvernement songe éventuellement à mettre ce point à l'ordre du jour du Sénat en décembre. Même si le Parlement rejette le CETA, encore faudrait-il que le Gouvernement notifie cette décision à la Commission européenne.
