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Intervention de Claudine Lepage
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 15 octobre 2019 : 1ère réunion
Audition de Mme Marlène Schiappa secrétaire d'état auprès du premier ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Claudine Lepage :L'article 22 de la loi du 13 avril 20166(*) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel faisait obligation au gouvernement de présenter, dans un délai de deux ans après sa promulgation, un rapport d'évaluation sur son application. La prostitution est une terrible violence, mais il apparaît, d'après les associations que je rencontre régulièrement, que la loi n'est que partiellement appliquée. Vous m'aviez répondu l'an dernier qu'une mission d'évaluation avait été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des services (IGS), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de la justice (IGJ). Quand le rapport sera-t-il publié ?
