Intervention de Sébastien Soriano

Je ne peux répondre à votre question pour des raisons factuelles. Il faudrait que le collège de l'ARCEP délibère sur des faits qui lui seraient soumis, ce qui amènerait l'ARCEP à pouvoir prendre une position officielle. Aujourd'hui, aucun élément objectif ne me permet de me prononcer sur cette situation.

Je ferai un commentaire général sur l'articulation entre le droit à la concurrence et la régulation sectorielle. Dans cette affaire, l'ARCEP n'a pas eu de rôle officiel sur la mise en oeuvre de l'injonction émise par l'ADLC, prévue dans la concentration. L'ARCEP et l'Autorité de la concurrence ont fait évoluer leurs pratiques par la condamnation très importante d'Orange dans ce secteur du marché des entreprises, amenant l'Autorité de la concurrence à imposer à Orange l'ouverture d'un certain service. Un échange de courrier avec la présidente de l'Autorité de la concurrence a amené celle-ci à demander à l'ARCEP de veiller à la bonne exécution de cette injonction.

Nous aurions pu imaginer au moment du contrôle de la concentration entre SFR et Numericable, qu'un tel mécanisme puisse être mis en place, auquel cas l'ARCEP aurait veillé à la bonne exécution de cette injonction. Elle se serait prononcée sur cette procédure de respect des engagements qui aurait pu nous permettre de jouer un rôle dans l'exécution. Orange avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet. La pratique n'était pas établie entre l'Autorité de la concurrence et l'ARCEP pour permettre à cette dernière de jouer ce rôle.