Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sébastien Soriano
Délégation aux entreprises — Réunion du 16 octobre 2019 à 18h00
Audition de M. Sébastien Soriano président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes arcep accompagné de Mm. François Lions membre du collège loïc duflot directeur internet postes et utilisateurs et adrien laroche chef de l'unité marchés entreprises
Oui. Les institutions en ont désormais la faculté, puisque nous l'avons fait dans un cas particulier. Vous pourriez envisager dans un cadre législatif qui vous paraîtrait pertinent de vous demander si le mécanisme peut être formalisé dans la loi, mais je ne suis pas en train de le solliciter, mais ce serait une possibilité. Dans le cas précis, nous n'avons pas pu jouer ce rôle.
Par ailleurs, nous n'avons pas été saisis pour avis dans le cadre de la procédure ouverte par l'Autorité de la concurrence qui s'est autosaisie avant de refermer cette procédure. Il n'y a pas eu de non-lieu. L'Autorité de la concurrence ne s'est pas prononcée sur le fond de la pratique. Elle n'a pas saisi l'ARCEP pour avis alors qu'elle doit le faire lorsqu'elle doit se prononcer pour pratique anticoncurrentielle. Elle n'est pas obligée de le faire dans le cadre d'une autosaisine pour examiner le respect d'un engagement.
