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Intervention de Sébastien Soriano
Délégation aux entreprises — Réunion du 16 octobre 2019 à 18h00
Audition de M. Sébastien Soriano président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes arcep accompagné de Mm. François Lions membre du collège loïc duflot directeur internet postes et utilisateurs et adrien laroche chef de l'unité marchés entreprises
Sébastien Soriano, président de l'ARCEP :
Certes, mais elle ne l'a pas fait en l'occurrence. Cette faculté n'a pas été utilisée par l'Autorité de la concurrence. Nous aurions pu avoir connaissance du dossier et nous exprimer. Je suis obligé d'émettre une réserve de fond étant donné que le collège de l'ARCEP n'a pas été officiellement saisi du fond du dossier. Pour cette raison, je ne peux me prononcer sur la question que vous posez.
