Intervention de Sébastien Soriano

Le mandataire a vraisemblablement établi un certain nombre de faits. Ce rapport serait peut-être susceptible de permettre au Tribunal de commerce de se prononcer. J'ai travaillé longuement à l'Autorité de la concurrence. Vous soulignez que son analyse en droit ne tiendrait pas compte du contexte économique. Isabelle de Silva a dû vous expliquer ce sujet. Il y a deux temps dans une enquête. Le premier est celui de l'appréciation de la concentration, pour savoir si elle est possible et identifier les contreparties nécessaires. Ce temps conduit à une appréciation globale du contexte économique. L'étape suivante concerne le contrôle.

Dans celui-ci, l'Autorité de la concurrence considère qu'il n'y a pas de matière. L'Autorité a une appréciation limitée de ce contrôle. Elle ne peut rouvrir la question initiale qui l'a amenée à prononcer l'injonction. Elle est tenue par le texte lui-même. Si le texte est insuffisamment précis ou qu'il laisse une marge de manoeuvre à l'opérateur, c'est trop tard. Il n'est pas possible de revenir sur ce sujet étant donné que l'autorisation a été donnée. Le cas d'espèce est peut-être issu d'une frustration, mais je ne veux pas me prononcer sur ce sujet.