Intervention de Annick Girardin

Madame Jasmin, les normes européennes s'appliquent à toutes les régions ultrapériphériques et sont parfois mal adaptées. Le Sénat a mené un travail sur le sujet. J'espère que la réforme institutionnelle permettra d'aller plus loin. J'ai saisi le délégué interministériel à la concurrence sur le problème des assurances qui concerne la totalité des Antilles et la Guyane. La lettre est à la signature.

Monsieur le sénateur Patient, je ne crois pas que le régime fiscal soit déterminant pour l'installation des médecins en Guyane. L'attractivité médicale est un enjeu global qui recoupe le fonctionnement du CHU, mais aussi le logement, l'éducation, le secteur où l'on exerce... L'agence régionale de santé (ARS) de Guyane a lancé une vaste campagne de recrutement, conformément au Livre bleu. J'espère que cela favorisera l'installation de médecins en Guyane, territoire qui souffre beaucoup.

Les difficultés des chambres de métier et d'artisanat (CMA) sont un sujet national. Leurs recettes sont moindres et la réforme les a beaucoup touchées. Certaines CMA étaient déjà en difficulté, dont celle de Guyane. J'ai fait des propositions pour les aider. La solidarité nationale entre chambres est une autre voie à privilégier, de même qu'il existe une péréquation entre collectivités territoriales. Bien sûr, cela n'exclut pas une action spécifique de l'État, et il faut y travailler. Faut-il revenir sur cette réforme pour les outre-mer en rétablissant une taxe pour un certain nombre de petites entreprises ? Je ne le crois pas. Bruno Le Maire exerce la tutelle sur les CMA. Je souhaite qu'il apporte rapidement des réponses.

Quant à la clause de revoyure, si elle est prévue, elle n'est pas encore chiffrée dans le budget 2020. Nous faisons du cas par cas sans faire l'économie d'un filet de sécurité. Le financement nécessaire pour cette revoyure sera ajouté au budget des outre-mer. Pour ce qui est des engagements auprès de la collectivité de Guyane, il faut sortir de la spirale de l'urgence. On ne peut pas dépendre indéfiniment de subventions exceptionnelles. Près de 200 millions d'euros ont été octroyés à la collectivité de Guyane pour son fonctionnement et son investissement, en 2017 et 2018. Pourtant, la Cour des comptes attire encore notre attention sur le risque de rupture de trésorerie en 2020. Les 27 millions d'euros de compensation de l'octroi de mer figureront au budget de 2020, car c'est un engagement qui a été pris dans le cadre du plan d'urgence pour la Guyane. En revanche, ils seront versés au moment de la signature d'un contrat de performance, ou a minima d'un contrat de méthode. Le processus doit être transparent. La réponse du Premier ministre à la Cour des comptes a été claire. Les 30 millions d'euros prévus dans la convention de 2018 n'ont pas été versés, car les contreparties n'étaient pas au rendez-vous. Quant au rebasage de 40 millions d'euros mentionné dans le rapport de la Cour des comptes, il est encore en débat. D'où son absence dans le PLF.

Je ne suis pas opposée par principe à des licences expérimentales, en matière de pêche. Les usines tournent, et il est hors de question de perdre des emplois. Cependant, il faut tenir compte de l'opposition très forte du Comité national des pêches. Et, je souhaite que les usines mettent en place un plan de transition vers des bateaux français. Une réunion est prévue pour faire travailler ensemble les acteurs de la Guyane et des Antilles. Nous vous donnerons une réponse rapidement.

Je suis prête à aller plus loin sur la différenciation territoriale. Voilà un an que je propose que nous travaillions tous ensemble, dans le cadre de cette réforme, sur une nouvelle relation entre l'État et les territoires d'outre-mer. Ma conviction personnelle est qu'en cas de réforme institutionnelle, nous pourrions aller vers un article unique qui permettra à tous les territoires d'outre-mer de réécrire leur relation avec l'État. On mettrait ainsi fin à la différenciation artificielle et confuse des articles 73 et 74. Dans la réforme constitutionnelle, la partie sur l'outre-mer est a minima. Nous avons encore le temps d'y travailler pour aller plus loin. Une réflexion est menée en Guadeloupe. Elle est en train d'aboutir en Guyane. On a modifié la loi organique pour la Polynésie française. Tout cela aura une influence sur les normes. Car comment pourra-t-on prendre en compte une différenciation en matière de normes si les articles 73 et 74 de la Constitution sont maintenus en l'état ?

Chacun connaît mon attachement à la SNSM. Le Gouvernement prévoit un plan d'investissement exceptionnel de 5 millions d'euros...