Intervention de Colette Mélot

J'ai classé nos propositions en trois axes. En premier lieu, la décentralisation des fonds européens doit être confirmée, en clarifiant les compétences respectives de l'État et des régions. Cela nécessitera de donner vraiment aux régions les moyens d'assurer leur mission de gestion des fonds européens, qui leur a été transférée en 2014. Pour le FEADER, il faudrait confier aux régions l'instruction et le suivi de l'intégralité des mesures dites non surfaciques dans le cadre de la prochaine programmation. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Mme Gourault, que nous avions entendue en audition en septembre, a pris acte de ces demandes. La décentralisation dans ce domaine étant « en trompe-l'oeil », pour reprendre les mots de la Cour des comptes, ce serait déjà une avancée. Mais il ne faudrait pas se limiter aux mesures non surfaciques : les régions pourraient avoir une compétence sur toutes les aides relatives à l'agriculture et au développement durable. Enfin, il faudrait conduire des études visant à identifier les facteurs de succès et bonnes pratiques organisationnelles dans les autres États membres pour déterminer l'architecture institutionnelle conduisant à la mobilisation optimale des fonds européens : il est toujours bon d'aller voir ce qui se fait ailleurs.

Deuxième axe : la gouvernance des programmes opérationnels doit reposer sur une plus grande participation de tous les niveaux de collectivités pour tenir compte des spécificités des territoires. Mes propositions sont les suivantes : développer une approche partenariale entre l'État et les différents niveaux de collectivités territoriales, et pas seulement les régions ; réduire le nombre de programmes opérationnels, trop nombreux en France puisqu'elle en compte 83 et se trouve ainsi être le pays qui en a le plus ; faire concorder le calendrier des contrats de plan État-régions et celui des programmations successives des fonds européens ; améliorer l'ingénierie des fonds européens au niveau local par la mutualisation de l'expertise entre collectivités territoriales, l'intercommunalité devenant un guichet unique de soutien pour les porteurs de projets ; renforcer les moyens de la future Agence nationale de cohésion des territoires afin de soutenir et accompagner les collectivités territoriales -Mme Gourault nous a donné des assurances sur ce point.

Troisième axe : rapprocher l'Europe du citoyen en simplifiant et valorisant la politique de cohésion de l'Union européenne. Nous faisons cinq propositions : alléger certains contrôles, ce qui réduirait les délais de paiement - les contrôleurs eux-mêmes trouvent les contrôles trop lourds - ; faire preuve de pragmatisme en évitant de demander plusieurs fois le même document entre l'instruction et la vérification du service fait ; moderniser le système d'information pour qu'il soit opérationnel dès le début de la prochaine programmation et permettre une dématérialisation totale des demandes ; mieux communiquer sur les cofinancements que permettent les fonds européens pour mettre en évidence la valeur ajoutée européenne ; évaluer la contribution des fonds européens au développement économique et social et à la réduction des inégalités infrarégionales par l'analyse de leur performance. Dans certaines collectivités, il y a des acteurs qui ne savent pas qu'ils pourraient avoir recours à ces fonds, et encore moins comment y avoir recours. Espérons que ces recommandations seront mises en oeuvre pour que la programmation 2021-2027 se passe mieux que les précédentes. Les paiements de la programmation en cours se feront néanmoins jusqu'en 2023. Les fonds de la programmation 2007-2013 ont été consommés à 99 %. On ne peut donc pas dire qu'il y a un problème récurrent de sous-utilisation des fonds européens dans notre pays.