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Intervention de Corinne Feret
Mission commune d'information sur le sauvetage en mer — Réunion du 22 octobre 2019 à 13h30
Examen et adoption du rapport de la mission d'information
Corinne Feret, présidente :Il existe des réserves, notamment juridiques, à cette proposition d'assurance obligatoire. C'est pourquoi je vous propose que nous demandions une étude sur la faisabilité d'un tel dispositif.
Il en est ainsi décidé.
Je vais maintenant mettre aux voix le projet de rapport.
