Intervention de Loïc Hervé

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, Mme Pascale Bories nous soumet aujourd’hui une proposition de loi tendant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs.

Hasard du calendrier parlementaire, l’examen de ce texte intervient à la suite du vote du projet de loi Engagement et proximité, que nous venons d’adopter à la quasi-unanimité. D’ailleurs, à la première lecture de l’exposé des motifs et des différentes mesures proposées, une question m’est venue à l’esprit : pourquoi certaines de celles-ci n’ont-elles pas été intégrées dans ce texte d’origine gouvernementale, qui a sans doute plus de chances de prospérer que la présente proposition de loi ? Je regrette d’ailleurs qu’un certain nombre de nos propositions de loi ne soient pas reprises par nos collègues députés.

Nous relevons que ce texte renforce les instruments dont disposent les maires pour faire face à l’organisation de tels rassemblements sur le territoire de leur commune.

Le débat en commission, mercredi dernier, a été nourri ; il a permis de repenser le régime d’encadrement de ces rave-parties, appelées aussi free-parties, ou fêtes libres. Il s’agit d’un problème auquel les élus et, plus spécifiquement, les maires sont confrontés de manière récurrente, sans que de nouvelles solutions soient proposées. Ces rassemblements festifs se déroulent le plus souvent hors des lieux spécialement aménagés à cet effet, ce qui entraîne des dégradations.

Comme cela a été rappelé, le dispositif actuel repose sur la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui a connu au fil des ans quelques modifications : la compétence en matière de rave-parties s’est trouvée finalement transférée au préfet si et seulement si l’affluence prévisible dépasse 500 personnes.

Cependant, on ne peut que constater l’extrême ambiguïté de ce régime juridique. Présenté comme une simple obligation de déclaration par les organisateurs, il s’apparente en réalité à un régime d’autorisation, le préfet pouvant refuser de délivrer le récépissé, voire interdire le rassemblement.

À l’inverse, le préfet doit engager une discussion avec les organisateurs dans le cas où le projet n’offre pas les garanties suffisantes et « alors tenter d’adapter les mesures prévues et, le cas échéant, rechercher un local ou un terrain plus approprié ». Autrement dit, le préfet s’apparente à un co-organisateur de l’événement. Cette carence d’intervention du pouvoir de police du préfet est la principale difficulté que notre commission a souhaité pallier.

Je veux nourrir le débat de quelques chiffres, même si les statistiques sont peu nombreuses et anciennes. Il y aurait chaque année 4 000 fêtes libres, dont plus de 80 % rassembleraient moins de 500 participants. Notre rapporteur a rappelé que, en 2018, pour 800 rassemblements qui auraient dû être déclarés, seulement deux récépissés auraient été délivrés par les préfets. La plupart de ces fêtes se sont donc déroulées sans autorisation ni, évidemment, concertation préalable. Les sanctions encourues sont peu dissuasives – une contravention de cinquième classe et, éventuellement, la confiscation du matériel utilisé – et n’incitent pas les organisateurs à faire une déclaration en préfecture.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que les maires se trouvent démunis pour gérer les rassemblements de moins de 500 participants ; les organisateurs doivent simplement demander l’autorisation du propriétaire du terrain où ils souhaitent tenir leur fête.

Cet après-midi, mes chers collègues, il s’agit de renforcer le pouvoir des maires en matière de rave-parties et de renforcer le cadre légal de ces manifestations. C’est l’objet de la principale modification qu’a apportée notre commission des lois à l’article 1er de cette proposition de loi, en prévoyant une obligation de déclaration préalable pour tous les cas où le préfet n’est pas compétent, d’une part, et en rendant plus dissuasives et applicables les sanctions encourues par les organisateurs en l’absence de déclaration – ils encourront une peine de travail d’intérêt général –, d’autre part.

En outre, sur l’initiative de notre rapporteur Henri Leroy, il est maintenant prévu qu’une charte d’organisation devra être établie entre les organisateurs et le maire, afin que celui-ci puisse s’assurer que les conditions de la bonne tenue de ces rassemblements sont satisfaites.

Je ne peux que saluer ces différentes initiatives, qui permettent de donner toute sa place au maire face à la tenue de ces manifestations. Dans le contexte actuel, il est apparu indispensable de redonner des moyens d’action efficaces au maire, qui est la première autorité compétente pour prendre et faire observer les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de sa commune.

Espérons que, au-delà du renforcement du rôle du maire, l’ensemble des services de l’État, en particulier les forces de sécurité, seront effectivement mobilisés pour garantir que les rave-parties restent des rassemblements festifs et respectent les droits et libertés de tous, notamment des riverains !

Avec les membres de mon groupe, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir cette proposition de loi.