Intervention de Henri Leroy

Je tiens à préciser que l’article 1er ne crée ni ne transfère aucun pouvoir au maire. C’est faux, ou pour le moins inexact. En réalité, il institue un régime déclaratif, après concertation, et prévoit, à l’article 1er bis, l’établissement d’une charte par les pouvoirs publics. Tout est dans l’article 2.

Lorsqu’un maire constate un délit ou, lorsqu’une manifestation a lieu alors qu’elle n’avait pas été autorisée, le maire a le devoir non seulement d’informer la gendarmerie ou la police qui est territorialement compétente, mais également le sous-préfet les trois quarts du temps. Le maire n’agit pas avec ses propres moyens.

La présente proposition de loi ne crée ni ne transfère aucun pouvoir spécial au maire. L’idée n’est pas de lui donner un pouvoir nouveau sans lui octroyer les moyens de l’exercer, ce serait impossible. Je le répète, son rôle, lorsqu’il a connaissance d’un délit, est d’en informer les autorités compétentes, c’est-à-dire l’État, par l’intermédiaire des services de police et de gendarmerie.

Je ne vois donc pas pourquoi on parle du transfert d’un pouvoir, monsieur le secrétaire d’État, il n’y en a pas, bien au contraire. C’est à la gendarmerie qu’il revient de constater le délit et de prendre les mesures coercitives – gardes à vue, saisies – pour faire appliquer la loi, tout simplement. Ce n’est pas le maire qui agit. Il ne fait qu’informer les autorités de police judiciaire compétentes, y compris dans une commune qui ne compterait que dix habitants. Le maire n’a pas à mettre à exécution le constat d’un délit.