Intervention de Laurent Nunez

Comme M. le rapporteur le rappelait, il y a environ 70 condamnations par an dans le cadre contraventionnel.

Nous ne sommes pas favorables à la transformation en délit de l’actuelle contravention de cinquième classe, la peine d’emprisonnement, qui est la peine de référence de principe en matière délictuelle, n’étant pas prévue ici.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur un point : transformer une contravention en délit n’emporte un certain nombre de prérogatives pour les policiers et les gendarmes, notamment en matière de garde à vue et de procédure accélérée, que dans la mesure où des peines de prison sont prévues, de surcroît avec un certain quantum. L’effet utile ne serait donc pas atteint.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dès lors que c’est un amendement de suppression.