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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 octobre 2019 à 14h30
Renforcement de l'encadrement des rave-parties — Article 2, amendement 13
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 13 est retiré.
L’amendement n° 4 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 12, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de rendre publiques des informations relatives à l’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans avoir reçu l’agrément consécutif à la déclaration préalable effectuée auprès du représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, du maire, est puni de 1 000 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. »
La parole est à Mme Nicole Duranton.
