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Intervention de Jean Pierre Vogel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques sociétaux et économiques du xxie siècle — Examen des amendements de séance sur les articles 1er 2 2 bis 6 7 et 8 faisant l'objet de la procédure ordinaire, amendement 9
Jean Pierre Vogel, rapporteur :J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 9 rectifié, qui élargit aux petits-enfants le cercle des personnes susceptibles de bénéficier de l'abattement en ligne directe et étend aux petits-neveux et petites-nièces l'abattement prévu pour les neveux et nièces. Il souffre d'un problème de cohérence et représenterait un coût massif pour les finances publiques. En effet, l'élargissement aux petits-enfants du cercle des personnes susceptibles de bénéficier de l'abattement en ligne directe ne s'accompagne pas de la suppression concomitante des abattements spécifiques aux petits-enfants, ce qui aboutirait à un cumul d'abattements déraisonnable. À titre d'exemple, deux grands-parents pourraient donner à leurs quatre petits-enfants jusqu'à 1,6 million d'euros en franchise totale d'impôt tous les quinze ans...
