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Intervention de Jean Pierre Vogel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques sociétaux et économiques du xxie siècle — Examen des amendements de séance sur les articles 1er 2 2 bis 6 7 et 8 faisant l'objet de la procédure ordinaire, amendement 5
Jean Pierre Vogel, rapporteur :L'amendement n° 5 rectifié ouvre la possibilité de donner 100 000 euros en franchise de droits lorsque les sommes sont affectées à la création ou à la reprise d'une PME. En l'état, le dispositif est contraire à la réglementation européenne en matière d'aides d'État et pose par ailleurs un problème de ciblage.
Le sous-amendement n° 16 vise donc à mettre en conformité le dispositif avec le droit de l'Union européenne tout en restreignant son champ au cercle familial et en ramenant le montant de l'exonération à 70 000 euros.
