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Intervention de Jean Pierre Vogel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques sociétaux et économiques du xxie siècle — Examen des amendements de séance sur les articles 1er 2 2 bis 6 7 et 8 faisant l'objet de la procédure ordinaire, amendement 6
Jean Pierre Vogel, rapporteur :Je demande le retrait de l'amendement n° 6 rectifié, qui vise à supprimer la condition en vertu de laquelle le donateur doit être âgé de moins de 80 ans pour pouvoir bénéficier de l'exonération au titre des dons familiaux de sommes d'argent en pleine propriété. Cette disposition irait à l'encontre de l'objectif d'encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations. Je rappelle que la condition d'âge a déjà été significativement assouplie, puisqu'elle avait été fixée initialement à 65 ans en 2007.
