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Intervention de Jean Pierre Vogel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques sociétaux et économiques du xxie siècle — Examen des amendements de séance sur les articles 1er 2 2 bis 6 7 et 8 faisant l'objet de la procédure ordinaire, amendement 17
Jean Pierre Vogel, rapporteur :L'amendement n° 17 modifie la rédaction de l'article 2 bis, proposé par notre collègue René-Paul Savary, qui vise à éviter une « double imposition » en cas de successions rapprochées. Il propose que les héritiers se partagent une réduction d'impôt correspondant aux droits de mutation versés par le défunt.
Il réduit à trois ans le délai au cours duquel les héritiers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et calculer cette réduction en tenant compte de l'ensemble des donations et des successions perçues par le défunt au cours de cette période, en ligne directe ou indirecte. Les ayants droit se partageraient, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun d'eux, une réduction correspondant aux droits liquidés par le défunt au cours de cette période.
L'amendement n° 17 est adopté.
