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Intervention de Jean Pierre Vogel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques sociétaux et économiques du xxie siècle — Examen des amendements de séance sur les articles 1er 2 2 bis 6 7 et 8 faisant l'objet de la procédure ordinaire, amendement 1
Jean Pierre Vogel, rapporteur :Je demande le retrait de l'amendement n° 1, qui vise à substituer, pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, un abattement fixe de 300 000 euros à l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale du défunt.
Cet amendement me paraît très risqué sur le plan constitutionnel. L'abattement sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt se justifie par l'existence d'une décote en cas de revente, liée à l'occupation du bien par un de ses proches. Or, un abattement fixe de 300 000 euros ne dépendrait plus de la valeur vénale du bien et conduirait en pratique à exonérer la quasi-totalité des résidences principales entrant dans le champ du dispositif.
