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Intervention de Jean Pierre Vogel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques sociétaux et économiques du xxie siècle — Examen des amendements de séance sur les articles 1er 2 2 bis 6 7 et 8 faisant l'objet de la procédure ordinaire, amendement 14
Jean Pierre Vogel, rapporteur :Je propose de déclarer l'amendement n° 14 rectifié contraire à l'article 45 de la Constitution, dès lors qu'il ne me paraît présenter aucun lien, même indirect, avec le champ de la proposition de loi.
En effet, la commission des finances a considéré la semaine dernière que le périmètre de la proposition de loi se limitait aux dispositions fiscales relatives aux mutations à titre gratuit. Or, cet amendement modifie des dispositions relatives à la procédure d'enregistrement de la déclaration de succession.
L'amendement n° 14 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
