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Intervention de Jean Pierre Vogel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques sociétaux et économiques du xxie siècle — Examen des amendements de séance sur les articles 1er 2 2 bis 6 7 et 8 faisant l'objet de la procédure ordinaire, amendement 2
Jean Pierre Vogel, rapporteur :J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 2, qui porte à 100 % le taux de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable aux parts de sociétés faisant l'objet d'un pacte Dutreil. Il est pratiquement certain que le Conseil constitutionnel déclarerait le présent amendement contraire à la Constitution, en ce qu'il procure un avantage disproportionné à cette catégorie de biens. En effet, si le Conseil avait estimé en 2003 que le dispositif Dutreil n'entraînait pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, c'était après avoir vérifié « la combinaison des avantages ne peut réduire à néant les droits finalement acquittés ».
