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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 16
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 16 vise à supprimer la transmission de la fiche standardisée d'information tout au long du prêt, car cette fiche est incomplète et n'indique pas les critères de garantie précis retenus par le prêteur.
Le bon document est le contrat associé à la notice qui lui est attachée. Le Gouvernement propose d'intégrer cela par voie réglementaire ; c'est beaucoup plus simple, j'y suis favorable.
