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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Les amendements identiques n° 4, 6 rectifié quater et 12 visent à introduire une décision tacite d'acceptation par le prêteur du nouveau contrat en cas de dépassement du délai de réponse.
Ce manquement étant déjà sanctionné par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'avis est défavorable.
