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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 3
Élisabeth Lamure, rapporteur :Mon sous-amendement AFFECO.2 vise à ne conserver que la première partie de l'amendement n° 3, laquelle tend à imposer que le prêteur indique les documents manquants dans une décision de refus. Cet amendement contient une seconde partie, qui tend à contraindre le prêteur à justifier que les garanties proposées par le contrat proposé par l'emprunteur ne sont pas équivalentes à celles du contrat de groupe.
