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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 11
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 11 vise à proposer une communication du droit général à résiliation sur l'avis d'échéance annuel. Ce document étant souvent absent, mon avis est défavorable.
