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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 9
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement AFFECO.1 vise à corriger une erreur de rédaction.
L'amendement AFFECO.1 est adopté.
L'amendement n° 9 vise à remplacer l'obligation annuelle d'information par une obligation triennale.
Je vous propose un avis défavorable dans la mesure où la commission a été unanime à soutenir l'obligation annuelle, qui renforce l'information du consommateur.
