Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Certains contrats courent sur quarante ans ; il me semble lourd de devoir envoyer ce document chaque année pendant cette période.

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