Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 14
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 14 vise à contraindre les assureurs, pour les nouveaux contrats, à remplir au moins trois mois avant la date d'échéance leur obligation d'information. La date d'échéance étant mal connue, l'avis est défavorable.
