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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 8
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 8 vise à introduire une obligation, pour les assureurs, d'information de l'assuré sur son droit de résiliation entre trois et cinq mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre.
Toutefois, cette date est mal connue et nous avons adopté en commission l'obligation annuelle d'information. L'avis est donc défavorable.
