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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 15
Élisabeth Lamure, rapporteur :S'agissant de l'amendement n° 15 présenté par le Gouvernement, nous avions laissé dans le texte la demande de rapport qu'y avait introduite l'auteur du texte, mais le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) nous a indiqué qu'un rapport serait de toute façon présenté en 2020. Je propose que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.
