Intervention de Élisabeth Lamure

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Un rapport sera réalisé, et nous devrons en avoir connaissance : la loi oblige le CCSF à transmettre son rapport au Parlement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion